CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. PREAMBULE
Niss-art dont le siège social est situé à Nice, 18 avenue Gravier, le Saphir B, propose un service de vente à distance de produits par Internet, via le site http://www.niss-art.com. Le client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des produits proposés par Niss-art. En choisissant d’acheter les produits proposés par Niss-art, le client accepte expressément et irrévocablement les termes ci-après énoncés. En outre Niss-art se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de ventes à tout moment, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le site http://www.niss-art.com.
2. CAPACITE
Le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, dont les conditions générales de ventes sont présentées ci-après, c'est-à-dire être âgé d’au moins 18 ans et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
3. DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises au droit français. La langue des présentes Conditions Générales de Ventes est la langue française.
4. ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS DE VENTES
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de sa commande, des conditions particulières de ventes affichées sur l’écran, et déclare expressément les accepter sans réserve. La passation de la commande et sa confirmation par le client matérialise son acceptation pleine et entière des conditions générales de ventes, seules applicables à la commande.
5. COMMANDE ET ENREGISTREMENT DE LA COMMANDE
Le client commande en cliquant sur le lien Acheter. Afin de permettre au client de revenir sur sa commande avant de la valider définitivement, le système propose deux écrans de validation. Un écran confirmant les sélections, et un deuxième écran validant les coordonnées du client. La commande ne sera définitivement enregistrée qu’à la dernière validation par un message de confirmation. Ce dernier 'clic' est assimilé à la signature manuscrite visée à l’article 1341 du Code Civil français.
6. CONFIRMATION DE COMMANDE
Il est prévu, à compter de l’enregistrement de la commande, l’envoi d’un courrier électronique de confirmation de prise de commande rappelant le numéro de la commande et les références des produits commandés. En conservant ces courriers et en les imprimant, le client détient une preuve de sa commande. Niss-art se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute commande à sa seule discrétion.
7. PRIX
7.1 - Les prix sont indiqués en euros et en dollars américains toutes taxes comprises hors participation aux frais d’expédition et de traitement : frais d’emballage et frais d’assurance.
7. 2 – Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité à cette date. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment.
8. PAIEMENT
8.1. – Règlement par carte bancaire : Niss-art propose un mode de paiement en ligne par carte de bancaire, dans un environnement sécurisé, sur le serveur de son prestataire Paypal. Le serveur de paiement sécurisé effectue la vérification de la validité de la carte bancaire utilisée avant d’accorder l’autorisation de paiement. La transaction sécurisée en ligne implique un débit immédiat de la carte bancaire.
8.2 – Règlement par virement bancaire : Niss-art communique à ses clients ses coordonnées bancaires avec le bon de commande.
8.3 – Règlement en espèces : Transaction limitée à 3000 Euros, pour les particuliers, à travers les seuls services de Western Union.
9. FRAIS DE TRANSPORT ET LIVRAISON
9.1 – Frais de transport : Les frais de transport et d'assurance sont à la charge de l'acheteur, ainsi que les taxes locales. Les produits commandés seront livrées à l’adresse de livraison indiquée par le client. Niss-art se réserve le choix du transporteur et garantit l’acheminement des produits. Niss-art fait assurer, pour le compte du client, les marchandises durant le transport, quel que soit le mode transport, sous réserve du respect des réglementations nationales et internationales relatives au transport de marchandises terrestre, maritime ou aérien. Niss-art décline toute responsabilité en cas de non observation des dispositions de ces réglementations.
9.2 – Zone Géographique de Livraison : Les produits mis en vente par Niss-art sont livrés en France et dans le monde entier. En cas de commande vers un autre pays que la France, le client est importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes éventuelles sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits de douane et taxes éventuelles, sont à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité. Niss-art recommande à ses clients de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales compétentes.
9.3 – Délais de livraison : Sauf cas de force majeure, les délais de livraison seront d’environ 30 jours, et courent à compter de la date de réception du paiement par Niss-art. Niss-art ne pourra être tenu pour responsable des conséquences du à un retard de livraison. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le client. Niss-art s’engage à signaler par courrier électronique, tout risque de délais de livraison anormalement long.
9.4 – Vérification des produits livrés : Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité des produits livrés. Il appartient au client de faire toutes réserves utiles auprès du transporteur à réception des marchandises et de confirmer les réserves par courrier électronique, au plus tard dans les deux jours suivant la livraison de la marchandise.
10. DÉLAI DE RÉTRACTATION
Le délais de rétractation accordé au client sur l’achat des produits, dans le cadre de la loi, est de 7 jours francs, à compter de la date de réception de sa commande. Durant ce délai le client peut retourner, à ses frais, sans autres pénalités, le ou les produits qui ne lui conviendraient pas. Le client pourra choisir entre d’une part, le remboursement des sommes versées, en contrepartie de la réexpédition du ou des produits, et d’autre part, l’échange du ou des produits commandés. Les frais de retour, du ou des produits retournés, seront à la charge du client. Tout produit endommagé ne sera pas remboursé.
11. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
NISS-ART demeure propriétaire des produits jusqu’à paiement intégral du prix convenu et se réserve le droit de revendiquer lesdits produits à défaut de paiement à la date convenue, même en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du client. Nonobstant la présente disposition, les risques afférents aux produits vendus demeurent à la charge de l’acquéreur qui s’interdit par ailleurs d’invoquer la clause de réserve de propriété pour demander la résolution du contrat en offrant de restituer les produits (loi N°80335 du 12 Mai 1980).
12. RESPONSABILITÉ
Les photographies, textes, et caractéristiques reproduits et illustrant les articles présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou caractéristiques des produits.
13. COMPÉTENCE-CONTESTATION
Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, les tribunaux de NICE, à moins que NISS-ART ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défenseurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.
14. INFORMATION NOMINATIVES
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande. NISS-ART s’engage à ne pas divulguer à des tiers, les informations communiquées. Le client dispose d’un droit d’accès aux informations le concernant. Sur demande, elles peuvent lui être communiquées et, en cas d’erreur ou de modification, être rectifiées.
15. IDENTIFICATION
Niss-Art
Jérôme Tedaldi
18 avenue Gravier
Le Saphir B
06100 Nice
RCS NICE 408 960 342
TVA Intracommunautaire : FR12408960342
16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
En se connectant sur le site Internet créé par aSaBox, sur lequel NISS-ART est titulaire d’une licence d’utilisation et d’un droit de propriété des éléments graphiques, le client s’interdit de copier ou de télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse de aSaBox et de NISS-ART